Intervention de Jean-Michel Mis

Cet article vise à soumettre au contrôle de l'Agence française anticorruption (AFA) les entreprises publiques locales autres que les SEM qui y sont déjà assujetties, complétant ainsi le dispositif de la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2.

Alors que l'article 73 quinquies prévoit un suivi des observations des chambres régionales des comptes sur la gestion des entreprises publiques locales, il apparaît nécessaire d'instaurer un suivi des observations et recommandations émises par l'AFA à l'occasion d'un contrôle de l'application des mesures de prévention et de détection de la corruption.