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Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure :

Cette proposition bienvenue s'inscrit dans le prolongement des recommandations de l'excellent rapport de nos collègues Raphaël Gauvain et Olivier Marleix avant l'été. Avis favorable.

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