Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure :Ce débat est intéressant mais il dépasse le cadre du présent projet de loi. La modification proposée à l'article 72 n'est pas de nature à modifier structurellement la charge de travail de l'agence. Avis défavorable.
