Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Je vous propose de revenir au principe prévu par le texte initial et de rétablir la sanction de nullité des actes des SEM qui n'auront pas été communiqués au préfet. Le dispositif retenu par le Sénat risque de ne pas être opérant alors que la nullité le sera.

Il s'agit d'une nullité au sens du code du commerce, qui peut donc être régularisée par la SEM selon des modalités bien connues des entreprises.

Par ailleurs, je vous propose de doubler le délai de communication au préfet pour le porter à un mois, et de rendre possible la communication par voie électronique, comme dans le contrôle de légalité, ce qui devrait satisfaire les auteurs d'autres amendements.

Je vous invite à adopter ce dispositif opérationnel qui rendra effective l'obligation de communication au préfet des actes des SEM, sans rompre leur équilibre.