Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacqueline Gourault, ministre :
Lors de l'examen de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP, les deux assemblées avaient trouvé un accord. La disposition avait ensuite disparu. Elle revient dans ce texte. Puisqu'il y a un consensus, j'y serai favorable.
