Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacqueline Gourault, ministre :
Les deux assemblées ont mûrement réfléchi à cette disposition, que le ministère de la justice a vérifiée. Vous pouvez la voter sans crainte.
