Intervention de Catherine Kamowski

Cet amendement vise à distinguer les élus qui ont un pouvoir d'influence caractérisé car ils siègent au sein de l'exécutif d'un organisme extérieur, de ceux qui n'ont pas de fonction exécutive. Dans le premier cas, la prévention du conflit d'intérêt doit être exigeante, dans le second il n'y aurait pas d'obligation de déport. Lorsqu'un élu exerce des fonctions exécutives, l'obligation de déport ne s'appliquerait qu'aux votes attribuant un prêt ou une subvention.