Intervention de Marietta Karamanli

L'amendement CL1106 vise à sécuriser juridiquement les élus concernés par cette disposition, en l'ajustant au cadre déontologique déjà défini par de très nombreuses collectivités locales. En précisant que les exceptions au principe général de protection entraînent la non-participation des élus au vote des délibérations, il permet de concilier l'exigence déontologique et le bon fonctionnement des collectivités, tout en garantissant l'expression des élus concernés lors des débats portant sur les dossiers dont ils sont responsables.