Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Le terme d'aide est sans doute trop vague et gagnerait à être précisé : même s'il existe déjà tel quel dans le CGCT, le circonscrire éviterait tout risque juridique pour les élus. En revanche, il n'est pas souhaitable de le supprimer car il existe d'autres formes d'aides financières que les prêts et les subventions. Je vous propose donc, avec l'amendement CL1614, de définir ce terme par renvoi aux dispositions du CGCT qui définissent les aides que les collectivités et leurs groupements peuvent accorder aux entreprises. Ainsi, nous sécurisons les élus en retenant une référence qu'ils connaissent déjà bien, tout en évitant de créer un vide regrettable.