Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Si les prêts et subventions sont clairement identifiés, la notion d'aide de la collectivité apparaît aussi large qu'imprécise. Son maintien risquerait de conduire à l'effet inverse de celui recherché et de réduire fortement la portée des dispositions introduites. L'amendement CL815 vise donc à supprimer cette notion.