Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Cette discussion commune aborde divers sujets. Certains amendements proposent d'autoriser la participation d'un élu à la délibération qui le désigne dans l'organisme. Je crois au contraire qu'il s'agit d'un cas où le déport se justifie ; la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a d'ailleurs exclu une telle participation. D'autres amendements proposent de n'imposer le déport qu'aux élus membres de l'exécutif. Je ne crois pas que cela soit opportun car il n'y a pas de lien entre ces fonctions et celles exercées dans l'organisme extérieur ; cela n'exempte pas du risque de conflit d'intérêts.

Plusieurs amendements proposent le déport pour le seul vote, permettant la participation aux délibérations. Or une telle participation peut conduire à exercer une certaine influence sur le vote. Je ferai un parallèle avec le rapporteur public devant le Conseil d'État : il assiste au délibéré mais n'y prend pas part, c'est-à-dire qu'il reste muet pendant que les juges délibèrent, précisément pour éviter qu'il influe sur leur décision. Ces amendements, en s'écartant de cette logique, pourraient fragiliser la sécurité juridique des élus sur le plan pénal. Du reste, les élus qui représentent la collectivité doivent rendre des comptes à l'assemblée délibérante en lui présentant un rapport : la loi prévoit donc déjà une information générale. Je vous renvoie à ce que préconise la HATVP, qui juge normal que l'élu siégeant dans une SEM informe l'assemblée délibérante avant le débat – et non pendant le débat.

Enfin, vous êtes nombreux à proposer de supprimer la notion d'aides ou de la cantonner aux aides économiques. Cela réduirait considérablement la portée du dispositif car il existe d'autres formes d'aides que les prêts et les subventions. Mon amendement CL1614 propose de préciser la notion d'aides par renvoi aux formes d'aides déjà prévues aux articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3 du CGCT – telles que les prêts, les subventions, les rabais et les avances remboursables –, auxquelles nous ajouterions les garanties d'emprunt. Cet amendement préserve la cohérence du dispositif et sécurise les élus en renvoyant à une notion bien connue. Je demande donc le retrait de vos amendements au profit du mien.