Intervention de Jacqueline Gourault

La notion de conflit d'intérêts est très importante pour gérer les élus désignés par leurs collectivités pour les représenter dans une autre personne morale. Nous avons intégré nombre d'avancées dans le texte lors de l'examen au Sénat mais nous pouvons encore l'améliorer. Pour ce faire, nous sommes en relation étroite avec la HATVP, le ministère de la justice, les associations d'élus et les fédérations des EPL.

Les avis que je vais vous donner ne sont pas le signe d'une fermeture mais d'une invitation à poursuivre le travail, pour améliorer la rédaction et pour protéger au mieux les élus. Ainsi, je souhaite le retrait de l'amendement CL933 ; j'émets un avis défavorable sur l'amendement CL784, car le déport me paraît nécessaire, ainsi que sur l'amendement CL1106 ; l'avis est favorable à l'amendement CL1614 de la rapporteure et, par conséquent, je demande le retrait des amendements concurrents.