Intervention de Jean-Michel Mis

Le Gouvernement a présenté au Sénat un amendement réécrivant des dispositions de l'article 73 ter pour préciser les cas de figure dans lesquels les élus locaux seront amenés à se déporter afin d'éviter tout risque de conflit d'intérêts. Nous souhaitons renforcer cette obligation de déport et l'étendre aux travaux préparatoires car ils participent à la compréhension du sujet et peuvent avoir une incidence sur les délibérations. Nous entendons ainsi éviter que les décisions politiques soient biaisées.