Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Les indemnités perçues par les élus locaux et celles qu'ils tirent d'autres mandats ou fonctions sont plafonnées à une fois et demie l'indemnité parlementaire de base, déduction faite des cotisations, soit environ 8 500 euros. Si ce plafond est dépassé, il y a écrêtement. Celui-ci concerne le cumul des indemnités des mandats électoraux et des fonctions exercées, au titre de ces mandats, au sein d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale ou dans les organes de direction d'une SEM. Sont incluses les indemnités versées par un syndicat de commune ou un EPCI à fiscalité propre. Cependant, la rémunération d'un élu qui siégerait au sein d'une filiale d'une SEM n'est pas encadrée.

Je vous propose donc de mettre en œuvre une préconisation de la Cour des comptes en soumettant les rémunérations perçues par les élus au titre de leur participation dans toutes les entreprises publiques locales à un encadrement de droit commun, à savoir une autorisation préalable de l'autorité délibérante et la soumission aux règles d'écrêtement. Cela concernerait donc non seulement les SEM locales mais toutes les entreprises publiques locales et leurs filiales. C'est une mesure de bon sens, cohérente et opportune.

Il me semblerait bon d'engager une réflexion sur l'inclusion dans le champ de l'écrêtement d'autres rémunérations, telles que celles versées par certaines associations au sein desquelles siègent les élus et, plus généralement, toutes les rémunérations versées par des structures où siègent les élus en cette qualité, que la loi impose ou non leur participation.