Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure :

Vous proposez d'étendre les autorisations d'absence dont bénéficient les élus locaux dans certaines situations, telles que les réunions du conseil municipal, les réunions d'organismes nationaux où siègent ces élus après avoir été désignés par une association nationale d'élus locaux, comme le conseil d'administration de l'IRCANTEC ou le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

J'entends les difficultés que peuvent rencontrer certains de ces élus s'ils n'ont pas d'autorisation d'absence claire pour remplir les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés par leurs pairs. Toutefois, et même si je porte un regard bienveillant sur vos propositions, celles-ci me semblent incomplètes car l'article du code que vous souhaitez modifier ne concerne que les élus communaux : il conviendrait d'étendre cette disposition aux autres élus. J'émets un avis de sagesse sur le principe, tout en soulignant que le dispositif n'est pas complet.

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