Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacqueline Gourault, ministre :
Je suis favorable à ces amendements sous réserve de préciser que cela entre dans le cadre de la législation actuelle sur le nombre d'heures autorisé : il ne faudrait pas ensuite nous demander d'augmenter ce nombre d'heures.
