Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Je suis attachée à ce que l'exclusivité de l'objet social des sociétés publiques locales (SPL) soit conservée car celui-ci recoupe parfaitement les compétences des collectivités actionnaires. Cela assure en outre un ancrage territorial à ces sociétés.

Par ailleurs, je crains, avec l'ouverture proposée par le Sénat, une rupture de concurrence avec les TPE et PME des territoires, ce que personne ne souhaite. J'ai été alertée par de nombreuses fédérations d'entreprises, qui s'en inquiètent, la Fédération des élus des entreprises publiques locales étant même opposée à une telle évolution. En outre, le seuil proposé et ses modalités de calcul induisent un risque de requalification juridique des contrats et un risque pénal pour les élus, ce qui irait à rebours de tous nos efforts en la matière.

Dans sa revue de dépenses de 2017, consacrée aux EPL, l'Inspection générale de l'administration souligne que la SPL « pourrait devenir, si on n'y prend pas garde, un élément d'émancipation vis-à-vis des règles de concurrence et de contrôle des coûts du service public ». Cela n'est pas souhaitable : je vous propose donc de supprimer cet article.