Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Votre proposition ne me semble pas forcément opportune car la dérogation existe déjà : elle repose sur un agrément, ce qui permet de maintenir un contrôle, nécessaire quand des fonds publics sont en jeu, ce qui est le cas lorsque des collectivités sont actionnaires de ces sociétés. De ce fait, la dérogation actuelle est plus large que ce que vous proposez, parce que la loi ne cantonne pas l'activité de la SACICAP hors de sa région aux seuls territoires limitrophes ; de plus, elle n'exige pas l'absence de SACICAP pour ce faire. Je vous invite donc à retirer l'amendement.