Intervention de Jacqueline Gourault

Le cadre législatif actuel permet de traiter cette inégalité et de mettre un terme à cette carence. En effet, l'article L. 215-2 du code la construction et de l'habitation prévoit que le ministre du logement peut autoriser, par agrément, une société à opérer au-delà des limites d'implantation de sa région. Pour le dire simplement, il faudrait que la Corse le demande : or elle ne l'a jamais fait.