Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure :

L'article 73 quinquies introduit par le Sénat transpose une proposition de la Cour des comptes pour renforcer le suivi des SEM. Je salue cette initiative, et mon amendement, de cohérence, propose de compléter le dispositif s'agissant des contrôles des chambres régionales des comptes (CRC) sur les filiales de ces SEM, afin que les organes de direction de la SEM et la collectivité actionnaire soient pleinement informés des conclusions des CRC.

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