Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

La dispense de dépôt de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale pour les personnes qui restent moins de deux mois en fonction, prévue par l'article 73 septies, est opportune ; il s'agit d'ailleurs d'une recommandation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Je vous propose d'aller jusqu'au bout de la logique, en étendant cette dispense aux autres fonctions pour lesquelles est prévu le dépôt de déclarations à la Haute Autorité, à savoir les membres du Gouvernement – d'ailleurs mentionnés, à titre d'exemple, par la HATVP au soutien de sa recommandation –, certains militaires, les membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes, ainsi que les magistrats des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes. Il s'agit donc d'un amendement de coordination.