Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacqueline Gourault, ministre :
Dans ce cas, c'est différent – quoique je ne sois pas certaine que cette disposition relève du domaine de la loi. Je m'en remets à la sagesse de la commission.
