Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Je vous propose d'harmoniser le délai de dépôt des déclarations de situation patrimoniale qui doivent être faites à la HATVP à la fin du mandat ou des fonctions, de manière à aligner le délai prévu pour les élus sur celui des autres personnes soumises à cette obligation. Ces déclarations seraient ainsi systématiquement remises après l'expiration des mandats ou des fonctions. Il n'y a aucune raison que les élus déposent les leurs avant la fin du mandat, d'autant que la HATVP ne dispose pas du temps nécessaire pour les contrôler avant l'échéance. De surcroît, les délais actuels sont difficilement lisibles si l'on exerce d'autres fonctions et des délais dérogatoires sont prévus dans certaines hypothèses, ce qui renforce les risques d'incompréhension. Il s'agit d'une proposition de bon sens et d'équilibre, qui a été élaborée en liaison avec la HATVP.