Intervention de Valérie Oppelt

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Oppelt :

L'article 74 offre la possibilité aux présidents des conseils régionaux, des conseils départementaux et de la métropole de Lyon de saisir de leur propre initiative, ou sur la proposition de l'assemblée délibérante, la chambre régionale des comptes, afin qu'elle procède à l'évaluation d'une politique publique territoriale. Le présent amendement, qui émane des députés de La République en marche, vise à étendre cette possibilité à l'ensemble des métropoles, compte tenu de leur importance territoriale, démographique ou financière. Il tend également à conférer la faculté au président d'un conseil régional, d'un conseil départemental, d'une métropole ou d'une communauté urbaine, ainsi qu'à l'ordonnateur de toute collectivité à statut particulier, de saisir la chambre régionale des comptes pour avis sur un projet d'investissement exceptionnel.

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