Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jacqueline Gourault, ministre :

Je suis favorable à cette disposition. Le premier président de la Cour des comptes, avec qui nous avons eu des discussions à ce sujet, accueille également favorablement cette évolution.

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