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Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure :

Cet amendement vise à préciser le nombre de saisines de la chambre régionale des comptes pouvant être effectuées par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

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