Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure :Il s'agit d'abaisser à 20 000 habitants le seuil de création d'une mission d'information et d'évaluation dans les EPCI défini par l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, sans pour autant créer dans ce dernier un article supplémentaire. Nous respectons l'intention du Sénat.
