Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

L'amendement vise, conformément au souhait du Sénat, à renforcer les obligations de motivation qui s'imposent aux ministères à la suite d'un avis défavorable rendu par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sur un texte réglementaire. Il est ainsi proposé d'étendre, à des fins d'harmonisation, les obligations de motivation auxquelles est astreint le Gouvernement, à l'ensemble des projets de texte réglementaire, et cela quel que soit le mode de saisine du CNEN. Les avis du CNEN demandés en extrême urgence par le Premier ministre seraient eux aussi concernés. Dans cette hypothèse, une seconde délibération serait toutefois exclue, conformément au droit en vigueur et à la rédaction issue du Sénat, afin de pas retarder de manière disproportionnée la publication du texte.

Ces nouvelles obligations ne s'appliqueraient qu'aux seuls projets de texte réglementaire.