Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacqueline Gourault, ministre :
Je suis favorable à cette disposition, qui conserve l'intention du Sénat tout en renforçant sa portée concernant les projets de texte réglementaire.
