Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

L'article 74 ter vise à permettre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu'aux présidents des commissions permanentes des deux assemblées, de demander au CNEN un avis sur un projet de loi aux fins d'apprécier sa pertinence au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Or l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la saisine obligatoire du CNEN sur l'ensemble des projets de texte – y compris les projets de loi – qui créent ou modifient des normes applicables aux collectivités territoriales. Ses avis sont systématiquement rendus publics. Il n'y a donc pas lieu de saisir une seconde fois le CNEN après le dépôt du projet de loi au Parlement.

En outre, il ne revient pas au CNEN de se prononcer sur la conformité d'un projet de loi à l'article 72 de la Constitution, cette compétence revenant au Conseil constitutionnel, conformément à l'article 61 de la loi fondamentale.