Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jacqueline Gourault, ministre :

Je demande à Mme Kamowski de retirer l'amendement CL935 au profit de celui de la rapporteure, qui me paraît plus juste, même si sa rédaction n'est peut-être pas complètement aboutie.

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