Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure :

L'article 74 quinquies A prévoit que l'emplacement de l'hôtel du département est déterminé par le conseil départemental.

L'emplacement de l'hôtel de région est fixé par le conseil régional depuis la loi du 16 janvier 2015 afin de permettre aux régions auxquelles celle-ci a donné naissance de choisir le lieu adapté à leur nouveau périmètre. En revanche, l'hôtel du département, comme la préfecture de département, est situé dans la commune chef-lieu du département. Il ne semble pas pertinent de permettre de le déplacer : on risquerait de créer une confusion chez les usagers, qui sont très attachés à l'échelon départemental et habitués à trouver les services de la préfecture et du conseil départemental dans un seul et même chef-lieu.

Il ne paraît pas davantage opportun d'encourager des opérations immobilières qui ne sont pas justifiées par une modification du périmètre des collectivités.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.