Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure :L'amendement reprend la recommandation n° 3 du rapport de la Défenseure des droits intitulé « Des droits gravés dans le marbre ? La personne défunte et ses proches face au service public funéraire ». Je vous invite à lire ce travail de grande qualité, monsieur Schellenberger.
Il vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales l'obligation d'information des ayants droit sur leur droit à renouvellement, à l'échéance d'une concession temporaire.
