Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure :

Le Sénat a introduit l'obligation pour les opérateurs funéraires d'actualiser chaque année les devis types.

Si l'objectif d'une meilleure information est louable, le rythme annuel risque d'être trop contraignant. C'est la raison pour laquelle je propose que la fréquence de l'actualisation soit fixée à trois ans.

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