Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Cet amendement tend à autoriser les prestations de transport ou de dépôt de corps, quels que soient le jour et l'heure, pour les décès à domicile et sur la voie publique. Or l'article assouplit déjà les interdictions pesant sur les opérateurs funéraires afin de résoudre certaines difficultés. Ainsi, dans le cas d'un décès à domicile, les démarches à domicile des personnels des régies, entreprises ou associations habilitées sollicitées par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt seront autorisées, mais uniquement les dimanches, jours fériés et aux heures de nuit. Cette dérogation ne concernera que la commande de prestations de transport ou de dépôt de corps avant mise en bière et de soins de conservation à domicile.

Cela me paraît répondre aux besoins des familles. Il ne me paraît pas pertinent d'aller plus loin. Avis défavorable.