Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jacqueline Gourault, ministre :

Même avis, d'autant que le cadre juridique actuel et les travaux menés en concertation avec les acteurs permettent d'assurer la compatibilité des activités autorisées, y compris à titre dérogatoire, dans les espaces protégés sans qu'il soit nécessaire de prévoir un réexamen annuel systématique.

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