Intervention de Maina Sage
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Maina Sage, rapporteure pour le titre VIII :Il convient de remplacer « d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie » par « les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution », afin que l'état de calamité naturelle exceptionnelle concerne bien l'ensemble des collectivités ultramarines, qu'il s'agisse de celles régies par l'article 73, de celles régies par l'article 74 ou de la Nouvelle-Calédonie.
