Intervention de Jacqueline Gourault

L'article 76 a pour objet de définir un nouveau processus pour le transfert de la zone des cinquante pas géométriques (ZPG) : reporter de trois ans l'échéance du transfert, du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 ; redéfinir au sein de la ZPG les zones à risques dans lesquelles les cessions aux occupants sont interdites ; favoriser la régularisation foncière la plus large ; prolonger de dix ans la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques ; leur donner un rôle accru en matière d'aménagement ; les instituer délégataires du droit de préemption urbain mis en place sur la ZPG ; les doter d'un pouvoir de police domaniale. Du fait de la nécessité de modifier avant le 31 décembre l'échéance du transfert, ce nouveau processus a été introduit dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit climat et résilience, à l'article 247. Par conséquent, l'article 76 du présent projet de loi est désormais sans objet. C'est pourquoi j'en suggère la suppression.