Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jacqueline Gourault, ministre :

Votre amendement vise à adapter les dispositions relatives au passeport talent à la situation de Mayotte, en introduisant un nouveau critère sur le logement. La proposition ne semble toutefois pas pertinente eu égard au public ciblé, qui doit plutôt répondre à des critères de rémunération ou de capacité d'investissement. Le nombre de passeports talents portant la mention « emploi salarié ou fonction en lien avec le projet de recherche et développement de l'entreprise », « salarié en mission » ou « emploi hautement qualifié », est inférieur à cinq pour chacune de ces catégories. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.

Le cabinet du ministre des outre-mer apprécie toutefois votre intuition concernant le logement. Vous pourriez revenir vers le ministère de l'outre-mer à ce sujet car un texte sur Mayotte est en préparation pour le début de l'année 2022.

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