Intervention de Yaël Braun-Pivet

Lorsque l'irrecevabilité résulte de l'article 40 de la Constitution, qu'elle est donc basée sur des motifs financiers, le Gouvernement peut reprendre l'amendement à son compte. En revanche, l'article 45 de la Constitution, qui exige un lien direct ou indirect de l'amendement avec le texte, s'applique de la même manière aux parlementaires et au Gouvernement. Avec la présidence de l'Assemblée nationale, nous y veillons scrupuleusement. Il n'est pas question d'apprécier cette irrecevabilité différemment, selon l'origine de l'amendement. Vous le savez, en commission des lois, nous n'hésitons pas à déclarer irrecevables des amendements gouvernementaux.