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Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jacqueline Gourault, ministre :

Je vous demande de retirer votre amendement, auquel il n'est pas possible de donner un avis favorable. Je serai en revanche favorable à votre amendement CL1157.

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