Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacqueline Gourault, ministre :
Si je ne peux accepter votre amendement, c'est parce qu'il ne tourne pas sur le plan constitutionnel. Mais bien évidemment, aussitôt que la SAFER sera définitivement installée, le décret sera pris.
