Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacqueline Gourault, ministre :
Voulez-vous que je vous signe un papier ? Lorsque les derniers agréments auront été accordés à la SAFER, le décret sera pris : c'est noté au compte rendu, monsieur le député.
