Intervention de Lénaïck Adam

Il s'agit de donner à la SAFER de Guyane l'usage plein et entier de son droit de préemption, au même titre que les autres SAFER du territoire national.

L'amendement vise à abroger l'article L. 181‑39 du code rural et de la pêche maritime, qui permettait à l'établissement public foncier d'aménagement de la Guyane (EPFAG) d'exercer, en l'absence d'une SAFER, le droit de préemption défini à l'article L. 143‑1 du même code. La SAFER de Guyane ayant tenu son assemblée constitutive le 10 mai 2021, cette disposition n'est plus nécessaire.

Je précise que l'EPFAG Guyane n'a jamais pu user de ce droit de préemption. Il n'était en effet autorisé à le faire qu'à condition d'avoir consulté une commission dont les modalités de compositions devaient être fixées par décret. Ce décret n'ayant jamais été pris par le pouvoir réglementaire, l'article est inopérant depuis sa création. Permettez-moi donc de m'inquiéter pour les décrets en cours de préparation.