Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacqueline Gourault, ministre :
L'amendement CL472 est trop général : j'en demande donc le retrait au profit des deux amendements identiques, qui définissent plus précisément les dérogations au principe de continuité de la loi « littoral ».
