Intervention de Maina Sage
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Maina Sage, rapporteure :Avis très favorable. En séance publique, je vous proposerai une extension de ce dispositif à l'ensemble des collectivités d'outre-mer, étant entendu qu'il s'applique déjà dans l'Hexagone.
