Intervention de Mansour Kamardine

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMansour Kamardine :

Il vise à confier la présidence de l'établissement public foncier et d'aménagement (EPFA) de Mayotte à un élu. Le dispositif en vigueur est en effet perçu comme un instrument de défiance de l'État à l'endroit des élus, et surtout un moyen de nous ôter la possibilité de participer au développement et à l'aménagement de notre territoire, comme si nous n'avions aucun droit de regard sur ce qui s'y passe sur le plan foncier. La gouvernance doit être assurée par un élu du territoire, comme c'est le cas pour les autres établissements publics fonciers.

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