Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jacqueline Gourault, ministre :

L'EPFA de Mayotte est très récent, puisqu'il est opérationnel depuis 2019, et sa présidence est confiée à un inspecteur général expérimenté, M. Jacques Touchefeu, afin d'assurer un accompagnement renforcé. D'après ce que je sais, tout fonctionne bien. Compte tenu du résultat des premières opérations, nous considérons qu'il convient de stabiliser ce modèle.

Cela ne signifie pas pour autant que le Gouvernement s'opposerait à ce qu'un élu puisse présider cet EPFA, mais le cadre d'intervention en matière d'aménagement du territoire mahorais n'est pas encore parachevé. Le schéma d'aménagement régional est en cours d'étude et le périmètre de l'opération d'intérêt national n'est pas encore arrêté. Ce n'est pas un manque de confiance, monsieur Kamardine, mais la réforme que vous préconisez nous paraît prématurée.

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