Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 29 décembre 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Vous n'avez pas du tout présenté l'amendement, qui vise à supprimer les alinéas 4 à 8.

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