Intervention de Ian Boucard
Réunion du mercredi 29 décembre 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ian Boucard :Il est vrai que depuis le début de la législature, les propositions des députés de l'opposition sont retoquées au motif des articles 40 et 45, qui entravent fortement la capacité des parlementaires à modifier la loi. Il faudra en discuter lors d'une prochaine réforme du règlement de l'Assemblée.
